Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2 dans les 90 jours suivant la présentation de son dossier complet.
Décision OPQ 2018-216, a. 5.
En vig.: 2018-07-26
5. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2 dans les 90 jours suivant la présentation de son dossier complet.
Décision OPQ 2018-216, a. 5.
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